Relations individuelles de travail - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Accompagnement des salariés endeuillés : dépôt à l'AN

Une proposition de loi relative au deuil et à l’accompagnement des personnes endeuillées a été déposée à l’Assemblée nationale. Une proposition de loi (n° 5169), concernant le deuil et (...)

Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Un projet de loi (n° 219) portant mesures d’urgence (...)

Licenciement du manageur irrespectueux aux pets malodorants

Est justifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse d'un responsable commercial dont l'attitude irrespectueuse envers les clients, ses collaborateurs et son chef d’agence est inacceptable au regard de sa (...)

Indemnisation du salarié en arrêt maladie placé en activité partielle

Un salarié en arrêt maladie, placé en activité partielle, ne peut pas se voir attribuer une indemnisation supérieure à celle qu’il aurait perçue s’il avait été en mesure de travailler. Un (...)

Licenciement : droit du salarié de demander des précisions sur les motifs de licenciement

Un employeur n’a pas à informer un salarié de son droit de demander que les motifs de la lettre de licenciement soient précisés. Une salariée a été convoquée à un entretien préalable à un (...)

Mesures dérogatoires relatives aux jours de congés pendant la crise sanitaire

L’employeur n’a pas à justifier de difficultés économiques pour la prise de décisions dérogatoires disposées aux articles 2 à 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de (...)

CDD : date de prise d'effet d'une résiliation judiciaire

Lors d’une résiliation judiciaire d’un CDD, la date d’effet de celle-ci est fixée au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est (...)

Quand le harcèlement moral n'est pas une faute grave

Les faits de harcèlement moral imputés au salarié ne peuvent justifier son liencenciement pour faute grave lorsque ce comportement est le fruit de méthodes managériales encouragées par sa (...)

Loyauté d'anciens salariés liés ou non par une clause de non-concurrence

La conservation d’informations confidentielles par un ancien salarié, même s’il n’est pas tenu par une clause de non-concurrence, est un acte de concurrence déloyale. En outre, une société qui embauche, en (...)

Quelle prise en charge des frais de transport des salariés partis en province durant la crise sanitaire ?

Le tribunal judiciaire de Paris juge qu'un employeur ne peut exclure du remboursement des frais de transport les salariés dont le lieu de travail est en région parisienne et qui ont choisi de déménager en province (...)

Relèvement du Smic au 1er août 2022

Le montant du Smic est porté à 11,07 € brut de l'heure au 1er août 2022. Compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le (...)

Licenciement d'un salarié pour exercice non abusif de sa liberté d'expression

Le licenciement d’un salarié, fondé sur des courriers dénonçant la gestion d’une filiale, dont les termes n’étaient ni injurieux, ni excessifs, ni diffamatoires, doit être déclaré nul car attentatoire à (...)

Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne

En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être produit par ce dernier afin de justifier de la faute commise par le (...)

Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur

L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du temps de travail, manque à son obligation de sécurité. Un (...)

Peut-on dénigrer son employeur en privé ?

La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci aient été tenus en dehors du temps et du lieu de (...)

Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !

Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des pourparlers. Une société a transmis, le 18 décembre 2014, un projet de (...)

Formation professionnelle des travailleurs indépendants

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des artisans. Le décret n° 2022-956 du 29 juin (...)

Aide à l'embauche de demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation

Modifications des conditions d'éligibilité à l'aide à l'embauche de certains demandeurs d'emploi en contrat de professionnalisation. Le décret n° 2022-957 du 29 juin 2022, publié au Journal officiel du (...)

CJUE : le DPO, salarié protégé ?

Le RGPD permet à une réglementation nationale d'interdire, sauf pour un motif grave, le licenciement d’un délégué à la protection des données. Dans le cadre d'un litige opposant une société de droit (...)

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