La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
Une société a assigné son directeur (...)
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Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.
Deux décrets du 16 septembre 2013 et publiés au Journal officiel du 18 septembre 2013 aménagent les modalités de fonctionnement de la couverture (...)
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L'indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail relève de la compétence exclusive du Tass, même si l’accident serait la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de (...)
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Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et Geneviève Fioraso, (...)
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La CPAM n'est pas dispensée de la déclaration de ses créances dans la procédure collective de son débiteur, sauf dans le cadre d'une action directe contre l'assureur des conséquences financières de la faute (...)
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La requalification judiciaire d'un contrat de travail intermittent en contrat à temps complet ne constitue ni une sanction ayant le caractère d'une punition, ni une privation de propriété.
Un contrat de (...)
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La Cnil rappelle que l’utilisation de dispositifs de surveillance au sein des entreprises ne peut intervenir que dans le respect de la vie privée des salariés : la vidéosurveillance qui sert à contrôler leurs (...)
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