Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.
M. X. se (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
Un décret du 8 juillet 2013, publié au Journal (...)
Lire la suite...
La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
Dix anciens travailleurs salariés (...)
Lire la suite...
Délai de mise en conformité avec l'obligation de certification et l'obligation d'accréditation prévues par la réglementation en matière de protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante. (...)
Lire la suite...
Si la volonté du salarié de mettre fin à son contrat de travail résulte, de manière équivoque, de manquements imputables à l'employeur, cette rupture du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause (...)
Lire la suite...
Un décret du 3 juillet 2013, publié au Journal officiel du 5 juillet 2013, définit les modalités de prise en charge forfaitaire par le fonds de solidarité vieillesse des périodes d'assurance validées, au (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
(...)
Lire la suite...
