Après une période de travail de six heures, les vingt minutes de pause obligatoires doivent êtres consécutives.
L'article L. 3121-33 du code du travail dispose que "dès que le temps de travail quotidien (...)
Lire la suite...
Le collège désignatif peut, à l’unanimité, définir les règles de départage des candidats à égalité à l’issue du premier tour de scrutin.
Le collège désignatif a été réuni au sein d'une (...)
Lire la suite...
L’employeur ne peut imposer aucune condition comme préalable à la réintégration du salarié après un congé pour création d’entreprise.
Entré au service d'une caisse primaire d'assurance maladie le 28 (...)
Lire la suite...
L’avis d’inaptitude du médecin du travail, qui est d'ordre général, ne dispense pas l'employeur de rechercher un reclassement pour le salarié.
Suite à la déclaration du médecin du travail de (...)
Lire la suite...
Un décret qui impose l'utilisation d'une langue unique pour la rédaction d'un contrat de travail à caractère transfrontalier enfreint la liberté de circulation des travailleurs.
Un ressortissant néerlandais (...)
Lire la suite...
La loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de (...)
Lire la suite...
Conditions de légalité de l'autorisation de licencier un travailleur protégé pour motif économique à la suite d'une cessation d'activité.
Un salarié protégé d'un centre éducatif et de formation (...)
Lire la suite...
