Doit être déclaré nul le plan de sauvegarde de l'emploi dont le périmètre est flou et pour lequel le contenu des offres de reclassement est insuffisant.
A la suite de la perte de l'unique client du site de (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et (...)
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Un arrêté du 20 décembre 2012 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et (...)
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Les technologies argentique et numérique d'imagerie constituent deux secteurs d'activité distincts.
La société K., exploitant un site exclusivement dédié à l'imagerie argentique et appartenant au groupe E. (...)
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Un décret du 24 décembre 2012 modifie les dispositions du code du travail relatives à l'activité partielle de longue durée.
Conformément à un avenant à l'accord national interprofessionnel du 6 février (...)
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La démission étant intervenue le jour de l'engagement d'une procédure de licenciement pour faute grave et ayant été rétractée dans un bref délai, elle présentait un caractère équivoque.
Un chauffeur (...)
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Un décret du 21 décembre 2012, publié au Journal officiel du 23 décembre 2012, revalorise le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire : ce montant est fixé, (...)
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