La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombe pas à l'entreprise utilisatrice, mais à la société d'intérim qui demeure l'employeur.
Dans un arrêt du 31 octobre 2012, la (...)
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Si un salarié peut enchaîner plusieurs CDD sur le même type de poste et sans délai de carence lorsque ces contrats visent à remplacer des salariés absents, l'entreprise ne peut utiliser ces CDD pour faire face à (...)
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Un employeur ne peut pas totalement interdire l'alcool dans le règlement intérieur de l'entreprise.
Le règlement intérieur d'une société prévoyait que "la consommation de boissons alcoolisées est (...)
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Deux circulaires de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle en date du 1er et 2 novembre 2012, mises en ligne le 14 novembre 2012, précisent la mise en oeuvre et la programmation (...)
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Une circulaire de la Direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), relative à la mobilisation d'une enveloppe complémentaire de contrats aidés (CAE), en date du 17 octobre 2012, (...)
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Une circulaire de la Direction générale du Travail du 9 novembre 2012 apporte des précisions sur la mise en oeuvre de la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail, portée (...)
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Les dispositions du code du travail qui subordonnent le droit de désigner un représentant syndical au comité d’entreprise à l’obtention de plusieurs élus sont d’ordre public absolu.
Des sociétés ont (...)
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