L'irrégularité de la situation d'un travailleur étranger constitue nécessairement une cause objective justifiant la rupture de son contrat de travail exclusive de l'application des dispositions relatives aux (...)
Lire la suite...
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu publique le 9 juillet 2012 la sanction pécuniaire de 10.000 € infligée à une société pour avoir refusé de communiquer à un (...)
Lire la suite...
La dénomination "D:/données personnelles" du disque dur de l'ordinateur du salarié ne peut lui permettre d'utiliser celui-ci à des fins purement privées et en interdire ainsi l'accès à l'employeur.
En (...)
Lire la suite...
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail avancent les sommes correspondant à des créances établies par décision de justice exécutoire, même si les délais sont (...)
Lire la suite...
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement du 6°, du 8° et du 9° de l’article 30 de la loi du 7 décembre 2010 relative au Département de (...)
Lire la suite...
Le refus par un salarié d’un déplacement qui s’inscrit dans le cadre habituel de son activité de consultant technique, justifie un licenciement pour faute sans qu’il y ait lieu de rechercher si la clause (...)
Lire la suite...
Dans une circulaire du 19 juillet 2012, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) apporte des précisions sur les règles relatives à la conclusion du contrat de (...)
Lire la suite...
