Le code du travail impose aux syndicats qui forment une affiliation confédérale lors d’élections professionnelles de la mentionner sur les bulletins de vote ou bien de la porter clairement à la connaissance des (...)
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Si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée (...)
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La transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par (...)
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Une ordonnance du 31 mai 2012, présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012 et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, renforce le droit existant en matière de licenciement économique et (...)
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Une ordonnance présentée au Conseil des ministres du 30 mai 2012, et publiée au Journal officiel du 1er juin 2012, étend à Mayotte les dispositions du droit du travail agricole, relatives notamment à la (...)
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Une accumulation de retards dans le traitement des dossiers, en plus de l'absence de délégation pendant ses congés, peut constituer une faute grave justifiant le licenciement du salarié.
En l’espèce, un (...)
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