L'employeur n'est pas légalement tenu de conclure un accord de méthode.
La société BSA est passée en 1989 sous le contrôle de la société Novoceram, avec laquelle elle a conclu une convention d'assistance (...)
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L'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante (JEI) rend immédiatement exigibles les cotisations sociales dont l'entreprise a anticipé l'exonération.
Ayant été avisée par les services fiscaux (...)
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Un décret publié au Journal officiel du 10 novembre 2011 détermine l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
L'article L. 131-6-3 du code (...)
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Le temps qu'un représentant du personnel au CHSCT consacre à sa formation à ce titre n'ouvre pas droit à une rémunération supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il ne l'avait pas suivie, peu important les (...)
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A été publiée une circulaire du 28 octobre 2011 qui a pour objet de présenter le champ et les conditions d'application de la pénalité financière pour les entreprises d'au moins 50 salariés non couvertes (...)
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A été publiée une circulaire CNAV n° 2011/80 du 9 novembre 2011 présentant les modalités d'application de l'accord de sécurité sociale entre la France et l'Inde, signé le 30 septembre 2008 et entré en (...)
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Les propos à caractère sexuel et les attitudes déplacées du salarié à l'égard de personnes avec lesquelles il est en contact en raison de son travail ne relèvent pas de sa vie personnelle.
M. X. a été (...)
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