Le salarié dont la société a son siège social et cotise en France bénéficie de la garantie AGS.
M. X. a occupé en Belgique sur un chantier de la société VPK, un emploi de contremaître puis de chef (...)
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Le treizième mois de salaire doit être exclu de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés car calculé pour l'année entière, mais ne peut constituer la prime de vacances, le salaire étant payable en (...)
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Le défaut de majorité ne rend pas le protocole irrégulier, mais permet seulement à une organisation syndicale de saisir le juge judiciaire afin de fixer les modalités d’organisation du scrutin.
Une Union (...)
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Un projet de décret et un projet d’arrêté modifient les modes de calcul des indemnités journalières pour les risques maladie, maternité et accidents du travail, avec comme base de calcul harmonisée le (...)
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La contribution due par les bénéficiaires des régimes supplémentaires de vieillesse à prestations définies, dites "retraites chapeau" n'est pas contraire au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt. (...)
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Suite à une décision du Conseil d'Etat sur le droit à un repos quotidien des moniteurs, les députés ont adopté un amendement dans le cadre de la proposition de loi de simplification du droit, visant à préserver (...)
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Durant le Conseil des ministres du 12 octobre 2011 ont été exposées les actions prioritaires du Plan de mobilisation pour l’emploi, qui s’adresse avant tout aux publics les plus fragiles sur le marché (...)
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