Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a conforme à la Constitution l'article L. 1111-3 du code du travail, qui définit les catégories de travailleur qui ne sont pas prises en compte (...)
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Dans une décision du 29 avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS) dans sa rédaction issue de l'article 131 (...)
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Le licenciement d'un salarié suite à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail ayant abouti à une diminution de ses responsabilités et de ses prérogatives est un licenciement sans cause réelle (...)
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Une circulaire du 14 avril 2011 apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la (...)
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Une circulaire du 8 avril 2011 précise les modalités d’application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de (...)
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Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux (...)
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