Une circulaire du 14 avril 2011 apporte des précisions sur les modalités d’assujettissement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS des indemnités versées à l’occasion de la (...)
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Une circulaire du 8 avril 2011 précise les modalités d’application du dispositif des pénalités administratives dans les organismes chargés de la gestion des prestations familiales et des prestations (...)
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Un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération administrative entre la France et la Bulgarie relatif à la lutte contre l’emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de (...)
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Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d'alerte professionnelle dédié aux (...)
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Est illégal le recours au "contrat d’intervention à durée déterminée d’animation commerciale", pour les salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois dans le cadre de contrats à durée (...)
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L'acquisition d'un mandat différent avant que l'autorisation de licenciement ne soit définitive impose à l'employeur de consulter à nouveau le comité d'entreprise sur le projet de licenciement.
Envisageant (...)
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La période transitoire relative à la présomption de représentativité syndicale et au mandat des délégués syndicaux ne prend fin que lorsque des élections se sont déroulées dans chacune des entités de la (...)
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