La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.
M. X., licencié de la société T., a contesté en justice son solde de tout compte, lui (...)
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La Cour de cassation s'est prononcée sur le cas d'un salarié ayant demandé sa réintégration au sein de l'entreprise en liquidation après ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession.
La société D. (...)
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Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif.
Une société, alors filiale de la Caisse des dépôts et (...)
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Une proposition de loi déposée le 30 mars 2011 à l'Assemblée nationale vise à instaurer une pénalité pour les entreprises qui, au 31 décembre 2012, ne respecteraient pas l’égalité de rémunération (...)
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Par une décision rendu le 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé l'article L. 773-20 du code du travail, devenu l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, conforme à la (...)
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La seule circonstance que l’activité exercée par deux entreprises soient similaires, voire identiques, ne permet pas de conclure au maintien de l’identité d’une entité économique, élément indispensable pour (...)
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