En ouvrant une lettre recommandée qui ne lui était pas destinée et pris connaissance de son contenu, le salarié a commis des faits contraires au serment professionnel qu'il avait prêté à son entrée à La Poste. (...)
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L’AGS est applicable dès lors, d’une part, que le salarié exerce ou exerçait habituellement son travail en France, sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer, et d’autre part, (...)
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Une circulaire UNEDIC du 18 janvier 2011 indique les nouvelles bases forfaitaires à prendre en compte en cas de cumul de l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec une rémunération procurée par une (...)
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Seules les premières élections générales dont la première réunion de négociation du protocole préélectoral est postérieure à la date de publication de la loi mettent fin à la période transitoire, à (...)
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Le grief tiré de la relation des agissements de harcèlement moral par le salarié, dont la mauvaise foi n'était pas établie, emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement.
Un salarié d'une (...)
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La Cour de cassation précise les modalités de calcul de l'effectif des entreprises déterminant leur obligation de constituer une réserve spéciale de participation.
Des salariés d'une société ont fait (...)
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Licenciement pour faute grave d'une femme qui refusait d'ôter son voile pour exécuter son contrat de travail.
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d’une (...)
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