Un directeur des ventes devenu vice-président France de la société F. a été licencié pour faute grave pour avoir notamment dissimulé à son employeur l’interdiction de gérer dont il avait fait (...)
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A la suite de l’annulation par le Conseil d’Etat du décret du 5 mai 2006 relatif à la durée de travail du personnel de la RATP, un machiniste-receveur a demandé à bénéficier du temps de pause prévu (...)
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Afin de mener des actions de communication en vue de favoriser une participation aussi large que possible des électeurs au scrutin prud'homal, le ministre du Travail a décidé de répartir la somme allouée à (...)
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Alors qu'elle était en congé de maternité, une salariée a fait connaître à son employeur son désir de prendre un congé parental d'éducation après la naissance de son deuxième enfant. L'employeur a (...)
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M. X., salarié de la société L., a été élu délégué du personnel en mars 2008. L'activité "containers" de cette société a été confiée en juillet 2008 à la société A. par un contrat de (...)
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La Commission a introduit un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de voir constater qu’en refusant aux bénéficiaires du système national de santé espagnol le remboursement des (...)
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