Une action introduite avant la dissolution ne peut être poursuivie par les associés en leur nom propre. Il leur appartient de demander la désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc.
Un jugement du tribunal (...)
Lire la suite...
Philippe Mathot a remis son rapport sur l'accompagnement des créateurs d'entreprise à Hervé Novelli.
Hervé Novelli a reçu le rapport intitulé "Accompagner l’entrepreneuriat" qu’il a demandé en juillet (...)
Lire la suite...
Un rapport de la commission "compétitivité et droit pénal des affaires" de Paris Europlace propose une nouvelle définition des personnes physiques pouvant engager la responsabilité d’une société.
Dans (...)
Lire la suite...
Le retrait d'un associé d'une SCP ne résulte pas de la seule cession des parts sociales, mais doit être fixé à la date à laquelle a été publié l’arrêté prononçant ledit retrait.
Suite à un (...)
Lire la suite...
Le 27 octobre 2010, au terme de la mission confiée à la députée Laure de La Raudière, le ministre chargé de l’Industrie Christian Estrosi a annoncé une série de mesures de simplification de la règlementation (...)
Lire la suite...
L’article L. 225 96 du code de commerce, qui habilite l’assemblée générale extraordinaire d'une SA à modifier les statuts en toutes leurs dispositions, n’impose pas que cette assemblée statue sur rapport du (...)
Lire la suite...
N'excède pas ses pouvoirs, un juge qui désigne un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil afin de déterminer la valeur des parts sociales à rembourser à l'associé exclu.
L'assemblée (...)
Lire la suite...
Le devoir d'efficacité incombant à l'avocat dans l'accomplissement de sa mission d'élaboration des documents fiables implique l'obtention et l'examen de l'ensemble des documents sociaux utiles.
Dans un arrêt (...)
Lire la suite...
Le défaut d'approbation de la convention de remboursement par l'assemblée générale ne peut pas être sanctionné par la nullité.
Une société soutenait que la convention de remboursement signée (...)
Lire la suite...
Les sanctions infligées aux actionnaires des sociétés anonymes exploitant des chaînes de télévision sont contraires aux principes de liberté d'établissement et de libre circulation des capitaux.
La loi (...)
Lire la suite...
Peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur le conjoint de tout associé exerçant au sein d'une société à responsabilité limitée les fonctions de gérant, dès lors que la gérance, qu'elle soit assurée (...)
Lire la suite...
La rémunération du directeur général est déterminée par le conseil d'administration et ne peut être fixée par une convention conclue avec un tiers.
La société SA., constituée au mois de janvier 2001 (...)
Lire la suite...
Les associés de société en nom collectif peuvent-ils recourir au nouveau statut de l'entrepreneur individuel en responsabilité limitée ?
Dans une question du 15 juin 2010, le député Élie Aboud interpelle (...)
Lire la suite...
Un arrêté publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 fixe les activités pour lesquelles le recours aux centres de formalités des entreprises est possible pour les démarches mentionnées au 2° du I de (...)
Lire la suite...
A été publié au Journal officiel du 20 octobre 2010 un arrêté relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour (...)
Lire la suite...
Une EURL ne perd pas sa personnalité morale, malgré la clôture de sa liquidation et sa radiation du registre du commerce et des sociétés, dès lors que les droits et obligations à caractère social n'avaient pas (...)
Lire la suite...
Dans un arrêt du 20 mai 2010, la cour d'appel de Paris a déclaré qu'un changement d'orientation, sur la recommandation d'un changement de direction par un audit externe, constitue un juste motif de révocation du (...)
Lire la suite...
La nullité de délibérations de SCI pour violation des statuts ne peut être prononcée sans que soit établie une méconnaissance des dispositions impératives du titre IX du code civil ni les conditions de validité (...)
Lire la suite...
Il est légitime que le bénéfice de ce statut soit étendu aux exploitants agricoles exerçant à titre individuel.
Dans une question du 8 juin 2010, le député Bernard Carayon demande à la ministre de (...)
Lire la suite...
