Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui exclut de l'actif disponible des fonds disponibles au motif qu'ils auraient dû ne pas servir à payer les charges courantes du débiteur.
La (...)
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Face à un contexte de crise de leur pouvoir d’achat, les attentes des salariés en matière d’augmentation salariale ont bondi cette année. C’est ce que révèle la nouvelle étude intitulée « People at work (...)
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Le dirigeant, qui est solidairement responsable avec la société de l'infraction de travail dissimulé, ne peut invoquer ni l'arrêt des poursuites ni les dispositions du plan de sauvegarde pour empêcher les saisies (...)
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La période des congés d’été approche à grands pas. A cette occasion, les experts du groupe SVP, service d’information et d’aide à la décision des entreprises, rappellent quelques règles concernant leur (...)
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Une tribune de Betty Sfez, avocate associée, Solegal AARPI, et Lamine Ba, directeur audit et conseil SI, Exponens.
Le règlement général sur la protection des données personnelles (dit RGPD) vient (...)
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A quelques jours du lancement de l’édition 2023 de VivaTech, KPMG en France, en partenariat avec le Medef, a publié une étude consacrée à l’addition des grandes transformations que les dirigeants d’ETI (...)
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Un dirigeant coupable d'abus de biens sociaux et ayant mis l’entreprise en difficulté peut devoir indemniser personnellement un associé victime d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant (...)
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