OSEO a réalisé une étude sur la création d'entreprises bancarisées en France sur la période allant de 2000 à 2010.
On constate une forte progression de la création d’entreprises depuis 2000. Son rythme (...)
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La créance de remboursement d'un prêt, fût-il assorti du privilège de prêteur de deniers n'est pas une créance résultant d'un droit attaché à la personne du créancier.
Une banque a consenti à M. X., un (...)
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Conditions excluant l'existence du motif légitime invoqué pour justifier la rétractation de l'offre d'acquisition du fonds.
Le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société P. a ordonné la (...)
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Un créancier ne peut continuer ses poursuites, postérieurement au jugement de liquidation judiciaire prononcé après résolution du plan de continuation dont bénéficiait le débiteur, sur des biens communs qui (...)
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Une étude menée par KPMG auprès de comités d’audit issus de 38 pays montre l'évolution des pratiques des comités d'audit en France et dans le monde.
L'étude révèle notamment que dans le contexte (...)
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A été publiée au Journal officiel du 10 décembre 2010, l'ordonnance portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur (...)
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Reconnaissance de la responsabilité du mandataire liquidateur d'une entreprise placée en redressement puis liquidation judiciaire, avec qui l'administration avait conclu un marché industriel.
La chambre de (...)
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