Rappelant que les sites Internet en ".fr" sont gérés au niveau national alors que la plupart des autres sont gérés depuis les Etats-Unis et relèvent du droit de l'Etat fédéré de Californie, la députée (...)
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La Cour de cassation et la cour d'appel de Paris ont rendu trois arrêts relatifs à des créances de restitution nées de l'annulation ou de la résolution d'un contrat, antérieurement à la loi de (...)
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A l’occasion de la sortie du rapport d’activité du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), Christine Lagarde, ministre de l’Economie, et Christian Estrosi, ministre chargé de (...)
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L’arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a été publié au Journal officiel du 31 octobre 2009. Son objet est notamment (...)
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Suite à la demande de KPMG, CFO Europe Research Services a réalisé une enquête concernant la politique de réduction des coûts menées au sein des entreprises. L’enquête a été menée auprès de 600 (...)
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La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2009, rappelle qu'aux termes de l'article L. 631-2 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est applicable à tout commerçant, (...)
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PriceWaterhouseCooper (PWC) a mené une étude européenne pour la FNCE (Fédération Nationale des Caisses d’Epargne) et l’EFMA (European Financial management and Marketing Association) ayant pour objet (...)
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