L’article R. 631-2 du code de commerce interdit au créancier qui a demandé l’ouverture d’une procédure collective de former une autre demande, mais il n'interdit pas au débiteur assigné d'opposer à la (...)
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Le baromètre In Extenso Innovation Croissance - EUR ELMI sur les levées de fonds au premier semestre 2019 vient de paraître, avec un chiffre record de 14,3 milliards d'euros investis sur la (...)
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36 % des auto-entrepreneurs immatriculés au premier semestre 2014 sont actifs 3 ans après leur immatriculation.
Les entrepreneurs individuels classiques sont nettement plus nombreux à être dans cette (...)
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Pour rattraper le retard de la France en matière de numérique, Pascale Gruny, sénatrice Les Républicains de l'Aisne, vient de publier son rapport qui formule 14 recommandations pour aider les (...)
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Au sortir des AG 2019, la gouvernance du SBF 120 montre des signes d’ouverture. La gouvernance de qualité concourt fortement à la compétitivité des entreprises selon le dernier baromètre Ethics & Boards de (...)
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Un jugement ayant ordonné une compensation, même frappé d’appel, a acquis force exécutoire. La compensation vaut alors paiement.
La société T. a conclu avec la société G. une convention facturation (...)
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Mise en consultation d'une extension à l'avenant n° 28 du 12 mars 2018 à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires, concernant la grille des salaires.
Un (...)
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