Publication au JORF d'un décret abaissant, à compter du 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 €, au lieu de 3.000 €, lorsque le débiteur est (...)
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Publication au JORF d'un arrêté modifiant les taux d'intérêt maximum applicables aux prêts conventionnés (PC) et prêts d'accession sociale (PAS).
Un arrêté du 26 juin 2015, publié au Journal (...)
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La responsabilité d'une banque ne peut être recherchée pour rupture abusive de crédit en l'absence d'une autorisation expresse de découvert et d'une ouverture tacite de crédit.
Une banque a informé l'une (...)
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Sécurisation des distributeurs automatiques de billets et des guichets automatiques de banques et représentation des membres des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds.
Publié au (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2015.
Un arrêté du 24 juin 2015, publié au Journal officiel du 28 juin 2015, fixe le taux de l'intérêt légal (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a jugé que les délits de fausse information et de non-déclaration de franchissement de seuil ne pouvaient pas être poursuivis à la fois au pénal et devant les juridictions (...)
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En application du principe non bis in idem, le dirigeant d'une société, condamné par l'AMF pour manquement d'initié, ne peut être poursuivi pénalement pour les mêmes faits au titre du délit d'initié.
Le (...)
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Il appartient aux juges du fond, saisis de la contestation d'ordres d'arbitrage, de vérifier la réalité de la signature niée par le souscripteur et de rechercher si un écrit conditionne leur validité.
(...)
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La Commission européenne somme la France de conformer son droit de l'assurance-construction au droit de l’Union européenne.
Le 18 juin 2015, la Commission européenne a adopté une décision à l'encontre de (...)
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Un décret a pour objet d'encadrer les conditions de souscription d'emprunts et de contrats financiers par les organismes d'habitations à loyer modéré et leurs filiales.
Publié au Journal officiel du 21 juin (...)
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Lorsque le débiteur ou le liquidateur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence ou l'insuffisance des justifications produites à l'appui de celle-ci, il appartient au créancier de verser aux (...)
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Le juge de l'Union a déclaré que le programme OMT annoncé par la BCE en septembre 2012 est compatible avec le droit de l'Union.
En l'espèce, le 6 septembre 2012, la Banque centrale européenne (BCE) a (...)
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Un réglement délégué du 11 mars 2015 modifiant le règlement délégué n° 241/2014 complétant le règlement n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les (...)
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La Cour de cassation confirme la sanction prononcée contre la société Wendel ayant acquis une participation significative dans le capital d'une entreprise tierce sans informer le public des principales (...)
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Dans son premier rapport, le Haut conseil de stabilité financière invite à la réduction des risques de crise et à la stabilité économique.
Le 11 juin 2015, le Haut conseil de stabilité (...)
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Publication au JOUE d'une directive relative à la prévention de l'utilisation du système financier de l'UE aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
La directive (UE) 2015/849 du (...)
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Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
Le règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de (...)
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Un arrêté du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance (...)
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La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats (...)
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