Les banques françaises vont mettre en place le prélèvement européen "Sepa", espace unique de paiements en euro, à partir du 1er novembre 2010, permettant ainsi d’effectuer des paiements avec la même (...)
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Les ministres des Finances du G20 ont trouvé un accord sur la réforme de la gouvernance du FMI et ont renforcé la coordination des politiques économiques, notamment de change.
Les ministres des Finances et (...)
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Le 26 octobre 2010, le Parlement européen et le Conseil ont abouti à un accord sur la directive relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.
Le Parlement a réussi à inclure de nouveaux (...)
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L'article L. 511-1 du code de commerce n'exige pas que l'indication du lieu de création figure au recto de la lettre de change.
Dans un arrêt du 26 mai 2010, la Cour de cassation rappelle que selon l'article L. (...)
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Une réponse ministérielle indique que, en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, il n'est pas possible d'étendre rétroactivement le champ des garanties perte d'emploi comprises dans les contrats (...)
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La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 a été publiée au Journal officiel du 23 octobre 2010.
La loi de régulation bancaire et financière, dans une première partie, vise à (...)
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Le juge devait rechercher si le nombre de jours de valeur appliqué par la banque était justifié au regard des délais nécessaires au dénouement des opérations d'encaissement.
Une banque a consenti à la (...)
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La banque n'est pas tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur ou d'une caution avertie.
La société H., constituée par la société S. et Mme X., a contracté, pour l'acquisition de la (...)
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La subrogation de l'assureur dans les droits de l'assuré contre un débiteur ne peut pas résulter d'une quittance subrogative établie par la société assurée après sa dissolution pour cause de fusion-absorption (...)
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Les ministres européens des Finances ont trouvé un accord sur la directive gestion alternative.
Le 19 octobre 2010, le Conseil de l'Union européenne est parvenu à un accord sur le projet de directive relatif (...)
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Le contenu de la lettre adressée à l'assureur par le mandataire de l'assuré concernait le règlement de l'indemnité d'assurance et a de ce fait interrompu la prescription.
M. X. a souscrit un contrat (...)
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La Commission européenne a décidé d’investir dans un projet de recherche visant à élaborer de nouveaux indicateurs des risques systémiques pour des "systèmes d’alerte rapide" qui permettraient de (...)
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L'AMF a mis à jour le guide sur l'élaboration des prospectus obligataires et les modalités pratiques d'obtention d'un visa.
Afin de favoriser le développement du marché primaire obligataire pour les (...)
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Point de départ, aléa et opposabilité d'une expertise.
Une entreprise livre une installation de motorisation électrique dont les transformateurs se révèlent défectueux à plusieurs reprises entre 1987 et (...)
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Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2010, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a annoncé qu'elle renforçait, avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP), sa vigilance (...)
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Le 15 octobre 2010, Christine Lagarde, ministre de l’Economie, a présidé une réunion du Haut comité de place et a publié des mesures pour promouvoir la gestion française à l'international.
Ces mesures (...)
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Les banques ne sont pas tenues de surveiller l'affectation des fonds.
Une caisse de crédit mutuel a consenti à la société L. un prêt d'un montant de 400.000 euros aux fins de financer les travaux de (...)
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