Dans un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de cassation a rappelé qu'il est interdit de mettre un terme à une mission d'audit légal d'une petite SAS avant la fin du mandat sauf motif légitime.
Une SARL qui, (...)
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L'édition 2012 de l'étude " CACoCAC ", publiée par le cabinet Day One Consulting, souligne la stagnation du marché et la réflexion imposée par le Livre vert sur le business model des grands cabinets.
En (...)
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La NEP 320 révisée et la nouvelle NEP 450 sont applicables aux exercices ouverts à compter du 26 juillet 2012.
La NEP 320 révisée relative à "l’application de la notion de caractère significatif (...)
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A l'heure où plusieurs "cabinets moyens indépendants" ont rejoint des réseaux internationaux, d'autres montent en puissance et proposent des modèles alternatifs.
Si la plupart des cabinets indépendants dise (...)
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Les commissaires aux comptes sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur fonction.
Le respect du secret professionnel est (...)
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Selon arrêt de la Cour d'appel d'Orléans (n° 11/02623 du 5 avril 2012), le commissaire aux comptes ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de répondre au droit de communication mis en œuvre par le juge (...)
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C’est à cette question que l’auditeur Canadien Phil Cowperthwaite a répondu dans un document de discussion publié par l’Institut Canadien des comptables agréés (ICCA) : "Audit d’une microentité en 12 (...)
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Dans une interview accordée au Nouvel Economiste, Serge Anouchian, président de la CRCC de Paris, a donné son point de vue sur les différents combats qu'il souhaite mener pour sa profession.
Parmi les sujets (...)
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L'IAASB a publié, le 27 septembre 2012, la version révisée de la norme internationale ISRE 2400 sur les missions d’examen limité.
La norme ISRE 2400 intitulée "Missions d’examen des états (...)
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Dans un contexte complexe où les informations produites dépassent le cadre comptable et chiffré, les auditeurs doivent trouver des voies pour valoriser les nouveaux contours de leur mission.
La démarche (...)
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La Commission des études juridiques de la CNCC s’est prononcée sur l’incidence de l’émission d’actions sur la quote part de capitaux propres ainsi que sur l’établissement d’une situation financière (...)
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Le Comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions sur les conditions de désignation du commissaire aux apports en cas de fusion.
Le code de commerce précise que le commissaire aux apports peut être (...)
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Le projet de rapport du Parlement européen a relancé le débat sur la réforme de l'audit, car il propose la suppression de certaines dispositions emblématiques de la réforme et la libéralisation de d'activités (...)
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La pratique de l'appel d'offre s'est généralisée et préoccupe les commissaires aux comptes.
Après les chambres de commerce, les universités qui ont l'obligation de faire certifier leurs comptes par un (...)
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Le règlement 862/2012, publié le 22 septembre 2012 au JOUE, apporte des modifications concernant les informations sur le consentement à l’utilisation du prospectus, les informations sur les indices sous-jacents et (...)
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En raison de la crise et du projet et de réforme européenne, les cabinets revoient leurs ambitions et continuent à batailler pour gagner des parts de marché.
Le cabinet Deloitte prévoit la révision de son (...)
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La CRCC de Paris a présenté, le 18 septembre 2012, à l'issue du colloque sur "L'évolution des marchés du commissariat aux comptes", ses propositions relatives à la certification des comptes des collectivités (...)
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La CNCC a publié une application contenant un ensemble d'outils permettant de faciliter la mise en œuvre de la norme de bon exercice "Démarche d'optimisation de la communication du commissaire aux comptes avec le (...)
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