Consommation - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

CJUE : prescription applicable en matière d'indemnisation des passagers en cas d'annulation de vol

Le délai pour intenter des actions en indemnisation pour annulation de vol est déterminé par les règles du droit national de chaque État membre. L’Audiencia Provincial de Barcelona (Espagne) a introduit (...)

Prescription de l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels qui se prescrivent par deux ans. Le 27 mai 2003, M. X. a (...)

Introduction de l'action de groupe : avis du CNC

L'avis du Conseil national de la consommation limite l'introduction de l'action de groupe aux associations de consommateurs. Dans un communiqué de presse du 18 décembre 2012, le ministère de l'Economie (...)

Renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments : publication au JO

Publication au JORF du décret relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments et à l’encadrement de la vente de médicaments sur internet. Le décret n° (...)

Contrat de crédit : TAEG et mention manuscrite

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul du taux annuel effectif global et au contrat de crédit affecté lors d'une demande de livraison immédiate. Un décret du 27 décembre 2012, (...)

Outre-mer : accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation

Publication au JORF d'un décret relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et (...)

Renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Publication au JORF d'une ordonnance relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la (...)

Avis relatif à l’indice des prix à la consommation - novembre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour novembre 2012 (sur la base 100 en 1998) :- l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

CJUE : les passagers de vols retardés de manière importante peuvent être indemnisés

Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, (...)

UE : contrôle des sites de vente en ligne

L’Union européenne s’attaque aux clauses abusives des sites de vente en ligne de jeux, de livres, de vidéos ou de fichiers de musique. Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a annoncé qu'elle (...)

CJUE : indemnisation pour refus d'embarquement d'un passager

L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, (...)

Vers un marché intégré de la livraison de colis dans l'UE

Suite aux travaux en cours de la Commission sur le développement du commerce électronique, la Commission européenne lance une consultation sur le marché intégré de la livraison de colis. La Commission (...)

Soldes : modification des dérogations aux dates nationales

Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers. L'article L. 310-3 du code de commerce relatif aux soldes a été modifié en dernier lieu par (...)

Prévenir le surendettement : rejet par l'Assemblée nationale

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 prévoit notamment la création d’un répertoire national des crédits aux particuliers pour des besoins non professionnels, (...)

Tarifs réglementés du gaz naturel : déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole ?

Le 22 novembre 2012, les députés ont rejeté une proposition de loi visant à déconnecter le prix du gaz de celui du pétrole pour la fixation des tarifs réglementés du gaz naturel qui avait été déposée (...)

Urgence sociale en matière énergétique : dépôt d'une proposition de loi

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière énergétique. Une proposition de loi tendant à répondre à l'urgence sociale en matière (...)

Indice des prix à la consommation - octobre 2012

Un avis publié au Journal officiel du 16 novembre 2012 précise l'indice des prix à la consommation pour octobre 2012 (sur la base 100 en 1998) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)

Dénomination des fibres et étiquetage des produits textiles

Publication au JORF d'un décret relatif à la dénomination des fibres et à l'étiquetage des produits textiles, notamment aux sanctions pénales encourues en cas d'infraction. Un décret du 6 novembre 2012, (...)

Lancement d'une consultation publique sur l'action de groupe

Benoît Hamon organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français. Le 11 octobre 2012, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la (...)

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