Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.

Le projet de loi (n° 776) ratifiant l’ordonnance n° 2024-978 du 6 novembre 2024 modifiant la loi n° 2024-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux a été présentée au Conseil des ministres du 15 janvier 2025 et déposé le même jour à l'Assemblée nationale. L’ordonnance a mis la loi influence commerciale en conformité avec le droit européen, notamment la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 "Services de médias audiovisuels" et la (...)