Contrats - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Contrats publics : notification de rejet

Par un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour de cassation a précisé le contenu de la notification de rejet dans le cadre de la passation d’un contrat public. Une société a publié au Journal officiel de (...)

Commencement de preuve du cautionnement solidaire et aval sur lettre de changes irrégulière

La Cour de cassation confirme que, certes, un aval sur une lettre de changes irrégulière peut constituer un commencement de preuve d'un cautionnement solidaire, mais cet aval doit tout de même suivre les formalités (...)

Rénovation de lycées dans les années 90 : la région Ile-de-France a saisi la justice dans les délais

Les poursuites judiciaires à l’encontre des entreprises de travaux publics, pour pratiques anticoncurrentielles dans le cadre de la rénovation de lycées entre 1988 et 1997, ont été engagées dans les temps : le (...)

Responsabilité du commissionnaire de transport en cas d'avaries ou de pertes de marchandises

Le commissionnaire de transport n’engage sa responsabilité pour son fait personnel que lorsque celui-ci est à l’origine des avaries ou pertes de marchandises. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° (...)

Marché de substitution et communication des pièces justifiant des prestations effectuées

Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, le Conseil d'Etat a jugé que, dans le cadre d'un marché de substitution, l'administration n'est pas tenue de communiquer automatiquement au cocontractant défaillant les pièces (...)

Validité du pourvoi contre une ordonnance de référé-précontractuel après signature du marché

Dans le cadre de la passation d'un marché, le fait qu'un acheteur signe ce marché alors que celui-ci fait l'objet d'une ordonnance du juge des référés en matière précontractuelle ne retire pas la possibilité de (...)

Bail réel solidaire d'activité : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-80 du 8 février 2023 permettant aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions (...)

Le cocontractant doit pouvoir présenter ses observations avant d'être sanctionné

La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour défaillance. Par contrat conclu le 26 février 2016, la régie des eaux (...)

CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages

Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet d’une procédure de sélection impartiale et transparente. (...)

Présomption de responsabilité pour le sous-traitant du sous-traitant

Le sous-traitant du sous-traitant est tenu, à l'égard de ce dernier, d'une obligation de résultat emportant présomption de faute et de causalité, dont il ne peut s'exonérer, totalement ou partiellement, qu'en (...)

Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat

Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du contrat. Par trois délibérations du 16 décembre 2021, un comité (...)

Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?

Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique pour écarter les offres anormalement basses. Par un avis (...)

Réforme du droit des contrats spéciaux : avant-projet

Le groupe de travail sur la réforme du droit des contrats spéciaux, présidé par le professeur Philippe Stoffel-Munck, a remis son rapport au garde des Sceaux. Le 11 avril 2023, le groupe de travail sur la (...)

Notification du congé délivré par LRAR

Le congé délivré par le locataire commercial avant l'entrée en vigueur du décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 étant régi par l'article 668 du code de procédure civile, une lettre envoyée le dernier jour du (...)

Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale

La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale, maître d'ouvrage, alors même que celle-ci peut (...)

Rénovation énergétique : ouverture du tiers financement à l'Etat et aux collectivités territoriales

La loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique a (...)

L'agence commerciale hors frontières

Doit être qualifié d’agent commercial le mandataire, personne physique ou morale qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de (...)

Clause abusive : résiliation de plein droit après mise en demeure sans préavis d'une durée raisonnable

Crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement, une clause d'un contrat de prêt (...)

Revirement : vente malgré la rétractation du promettant

La Cour de cassation juge nécessaire, compte tenu de l'évolution du droit des obligations, de modifier sa jurisprudence pour juger, désormais, que le promettant signataire d'une promesse unilatérale de vente (...)

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