La cour administrative d'appel de Marseille a précisé les conditions dans lesquelles un contrat de cession de diverses parcelles entre une commune et une société constituait ou non un marché public.

Le conseil municipal de la commune de Grasse a autorisé le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession à une société de plusieurs parcelles sises sur la commune de Grasse. Deux résidents de la commune de Grasse ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil municipal ayant autorisé cette cession. Le tribunal administratif de Nice, dans un jugement rendu le 8 décembre 2021, a débouté les requérants de leurs demandes. La cour administrative d'appel de Marseille, par un arrêt du 11 avril 2022 (n° 21MA00539), rejette également la requête. Les (...)