Le Conseil d'Etat a indiqué que la réception d'un ouvrage est sans effet sur les droits et obligations financiers nés de l'exécution d'un marché, à raison notamment de retards ou de travaux supplémentaires.

Une communauté d'agglomération a conclu un marché de maîtrise d'œuvre relatif à la construction d'une médiathèque avec un groupement conjoint. Le 7 novembre 2016, la communauté d'agglomération a émis à l'encontre de la société mandataire du groupement un titre exécutoire correspondant à une certaine somme. Ce titre exécutoire a été retiré et remplacé par un second titre du même montant émis le 2 mars 2017. La société a demandé au juge administratif d'annuler ces deux titres exécutoires ainsi que de la décharger de l'obligation de payer la somme. La cour administrative d'appel de (...)