Le Conseil d'Etat juge que le contrat par lequel le Sénat a confié l'exploitation des six courts de tennis situés dans le jardin du Luxembourg aurait dû faire l’objet d’une procédure de ­publicité et de mise en concurrence.

En 2016, le Sénat, affectataire du palais du Luxembourg, de l'hôtel du Petit Luxembourg, de leurs jardins et de leurs dépendances historiques, a conclu pour une durée de quinze ans avec la Ligue de Paris de Tennis un contrat ayant pour objet d'autoriser celle-ci à occuper une partie de ces dépendances domaniales afin d'y exploiter six courts de tennis, ainsi que des locaux d'accueil, des vestiaires et des sanitaires.La société Paris Tennis a saisi la justice administrative en vue de l'annulation de cette convention. Dans un arrêt rendu le 2 décembre 2022 (requête n° (...)