Une société ayant obtenu des informations confidentielles sur son concurrent à la suite d'un bug informatique, dans le cadre d'une procédure de passation de contrat public, ne doit pas nécessairement être exclue de la procédure en question.

Un syndicat des eaux a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution d'un contrat de concession portant sur le renouvellement de la délégation du service public selon une procédure restreinte. Deux entreprises ont été admises à participer à la phase de négociation. A la suite de la soumission des offres initiales, le pouvoir adjudicateur a informé une des deux sociétés qu'à la suite d'un dysfonctionnement informatique, la société concurrente avait eu accès à des données confidentielles concernant son offre et que les négociations en vue (...)