Yves Sexer revient sur la censure le 17 juillet par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi Hamon relatives au droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise de moins de 250 salariés.  

La loi Hamon du 31 juillet 2014 sur le droit d'information des salariés en cas de cession de « leur entreprise » avait pour objectif de favoriser la transmission d'entreprise et plus particulièrement la reprise d'une entreprise par les salariés en leur permettant de formuler une offre de rachat. Le texte adopté a tout au contraire introduit un mécanisme impraticable de nature à entraver ou compliquer les cessions, sans pour autant assurer aux salariés la possibilité de formuler une offre.La loi a ainsi imposé pour les entreprises de moins de 250 salariés une information individuelle (...)