Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur les revenus à prendre en compte pour l’imposition de l’activité de location meublée lorsque celle-ci est exercée à titre professionnel. (...)
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
Le 13 juin 2018, (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances apporte des précisions sur l'application du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation des parois vitrées.
Le 8 août 2017, la députée Laurence (...)
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Le sénateur Albéric de Montgolfier a présenté lundi 2 juillet 2018 une proposition de loi pour libérer les entreprises de la collecte de l’impôt sur le revenu tout en maintenant le principe du prélèvement à (...)
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Publication au JO d'un décret précisant les modalités de présentation et le contenu de la documentation sur les prix de transfert.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2018, le décret n° 2018-554 du 29 (...)
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Définition des communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements pour l'application du taux réduit de l'impôt (...)
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Publication au JORF de trois textes relatifs à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.
Trois textes du 28 juin 2018, publiés au Journal officiel du 29 juin 2018, mettent à jour de (...)
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