Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 (...)
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Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux (...)
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La loi de finances pour 2018 est entrée en vigueur. Elle emporte cette année plusieurs mesures d’importance, que les professionnels du chiffre gagneront à conserver à l’esprit.
Fin 2017 et début 2018 (...)
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Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et (...)
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Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
Le Conseil d’Etat a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (...)
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La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle (...)
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Un arrêté du 30 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale à 13,997 1 % pour l'année 2017, contre 9,613 % pour l'année (...)
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