L’interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA est un principe général du droit de l’Union. Par conséquent, il ne requiert pas, pour son application, une mesure de transposition nationale lui (...)
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Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens (...)
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Un immeuble impropre à toute utilisation ne constitue pas une propriété bâtie et doit, de ce fait, être assujetti à la taxe foncière au titre des propriétés non bâties.
M. A. a demandé, en sa qualité (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un fonds de dotation à destination des territoires ruraux pour répondre à leurs besoins spécifiques.
Le 7 novembre 2017, les (...)
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Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne (...)
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Le cessionnaire d'une créance sur le Trésor, dont le bien-fondé de la cession est contesté, a qualité pour agir devant le juge de l’impôt, tout comme le cédant, si la cession est antérieure à la demande au (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à étendre le zonage du dispositif "Cosse ancien" aux zones rurales, lesquelles sont actuellement exclues du bénéfice du dispositif.
Le 27 (...)
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