Une réponse ministérielle précise que le contribuable cédant des titres d'une société peut bénéficier du régime des abattements applicable aux plus-values de titres pour durée de détention renforcés, même (...)
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Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les territoires ruraux.
Le 7 septembre 2017, une proposition de loi portant création d’un fonds de dotation pour les (...)
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L'esprit est aux réjouissances cette semaine avec le Congrès de Lille de l'Ordre des experts-comptables. Pour autant, il ne faut pas oublier certaines échéances fiscales et sociales qui auront lieu dans le même (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au décalage d'un an de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
L'ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au dispositif de crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo.
Une actualité du 6 septembre 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)
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La Cour des comptes a publié un référé sur les dépenses fiscales en faveur du logement social.
Le 18 septembre 2017, la Cour des comptes a publié son référé du 1er juin 2017 sur les dépenses fiscales en (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes en France due par les opérateurs établis à l'étranger et la mise à (...)
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