L’administration fiscale lance une consultation publique, jusqu’au 17 juillet 2017 inclus, sur les règles et procédures concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers dites (...)
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L’administration fiscale commente les aménagements apportés au crédit d’impôt pour les métiers d’art.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Selon le rapporteur public du tribunal administratif de Paris, Google ne doit subir aucun redressement fiscal car il ne dispose pas d'un "établissement stable" en France.
Considérant que Google Ireland Limited (...)
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L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée au titre du financement en capital d’oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, et notamment sur la majoration du taux à 48 % pour (...)
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Publication au JORF d'un arrêté actualisant les dispositions réglementaires relatives aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Un arrêté du 1er juin 2017, publié au (...)
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La procédure tendant à la répression des agissements visés par l’article L. 16 B est distincte de celle tendant à l’établissement et au paiement des impôts dus par le contribuable.
En l’espèce, le (...)
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L’administration fiscale commente la majoration du taux du crédit d’impôt Corse et gel des effets de seuil pour les très petites entreprises.
Une actualité du 7 juin 2017, publiée au Bulletin officiel (...)
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