La Cour de justice de l’Union européenne déclare que le Luxembourg a transposé de manière trop extensive les règles de la directive TVA sur les groupements autonomes de personnes
En l’espèce, la (...)
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La donation de la nue-propriété d’un bien consentie moins de trois mois avant le décès du donateur qui en conserve l’usufruit est réputée fiscalement inexistante, sa valeur ne pouvant donc plus être (...)
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Définition des modalités de paiement et de recouvrement de l'acompte contemporain et du complément de retenue à la source, du solde d'impôt à acquitter au cours de l'année suivante et précision sur la portée (...)
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L’administration fiscale présente le nouveau barème du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes et apporte des précisions.
Une actualité du 28 avril 2017, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale revient sur l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, des seuils et limites associés.
Une actualité du 6 avril 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale commente l’extension de la liste des organismes bénéficiant du doublement, dans l’assiette du CIR, des dépenses confiées à certains organismes de recherches publics et la placement (...)
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L’administration fiscale revient sur la location meublée exercée de manière occasionnelle et actualise pour 2017 du seuil de tolérance administrative pour les locations ou sous-locations d’une partie de la (...)
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