Le Conseil d'Etat a annulé les récents commentaires administratifs relatifs aux distributions à des non-résidents.
Dans un arrêt du 8 décembre 2023 (requête n° 472587), le Conseil d'Etat rappelle que, (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur la détermination de la valeur locative plancher dans le cadre des opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1518 B du CGI.
Une actualité (...)
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La CJUE confirme que la Commission n’a pas établi que le tax ruling accordé à Amazon par le Luxembourg était une aide d’Etat incompatible avec le marché intérieur.
Par le biais d’un tax ruling, les (...)
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L’administration fiscale met à jour la liste des sociétés dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre 2020.
Une actualité du 20 décembre 2023, publiée au Bulletin (...)
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Le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et la Grèce pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention (...)
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L’administration fiscale met en oeuvre la clause de la nation la plus favorisée issue de la convention fiscale France / Kenya permettant que les dividendes, versés à un bénéficiaire résident d'un de ces deux (...)
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Le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention entre la France et le Danemark pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et la prévention de (...)
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