Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2024.
Le projet de loi de finances (n° 1680) pour 2024 a été présenté au Conseil des ministres du 27 septembre 2023 et déposé à (...)
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L'administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux règles de contrôle du dispositif de l'assujetti unique à la TVA.
Prévu à l’article 11 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions quant aux caractéristiques du marqueur D.1.b. caractérisant certains dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.
Les (...)
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En l'absence d'élément de nature à éveiller les soupçons du notaire sur la faisabilité d'une opération de défiscalisation ni qu'il en soit résulté un préjudice, les investisseurs se voient déboutés de leur (...)
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L'administration fiscale met en consultation publique ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites du 23 août 2023 au 31 janvier 2024 inclus.
Une actualité du 23 août (...)
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L'administration fiscale revient sur l'aménagement de l'exonération temporaire de plus-value résultant de la cession d'immeuble ou de droits s'y rapportant réalisée directement ou indirectement en faveur de la (...)
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