Les normes nationales considérées comme contraire au droit de l'Union par la Commission européenne doivent être écartées au profit du droit communautaire.
Dans un arrêt du 28 décembre 2012, le Conseil (...)
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Une réponse ministérielle précise que le bénéfice de l'avantage fiscal résultant du régime dérogatoire d'amortissement des immeubles relatif aux revenus fonciers n'exclut pas les logements occupés par des (...)
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Un arrêté du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 7 mars 2013, porte à la connaissance des entreprises assujetties à la taxe de l'aviation civile les tarifs applicables à compter du 1er avril (...)
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La purge des fichiers d’un nombre significatif de données comptables par la société faisant l'objet d'un contrôle fiscal caractérise une opposition au contrôle fiscal.
Lors de la vérification de (...)
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L'administration fiscale clarifie les modalités de remboursement immédiat des créances de crédit d'impôt recherche pour les entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation.
Une actualité du 1er (...)
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Présentation de la fiscalité applicable aux tabacs manufacturés commercialisés en France continentale et en Corse ainsi qu'au tabac importé par les voyageurs.
Une circulaire du 18 février 2013, relative à (...)
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Une actualité du 1er mars 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application de l'exonération du droit de partage prévue à l'article (...)
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