Présentation d'un rapport d'information du Sénat sur la révision des valeurs locatives cadastrales.
Un rapport d'information du 13 juin 2012, mis en ligne le 27 juin 2012, fait au nom de la commission des (...)
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Le dispositif de péréquation des recettes provenant de la part départementale des droits de mutation à titre onéreux (DTMO) est conforme à la Constitution.
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la (...)
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La Cour des comptes a remis au gouvernement un audit des finances publiques : les économies budgétaires ou hausses d'impôt nécessaires en 2013 sont évaluées à 33 milliards d'euros.
Le 2 juillet 2012, la (...)
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Si l'administration fiscale peut choisir de notifier les redressements à l'un seulement des redevables solidaires de la dette fiscale, la procédure ensuite suivie doit être contradictoire et la loyauté des débats (...)
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Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de (...)
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Un avis publié au Journal officiel du 29 juin 2012 précise que la liste des redevances instituées au bénéfice de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour la réutilisation d'informations (...)
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La prescription abrégée du droit de reprise de l'administration, prévue à l'article L.180 du livre des procédures fiscales, n'est applicable que si l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée (...)
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