Dans le cadre du contentieux d'assiette de l'ISF, le constat d'un préjudice esthétique ne peut à lui seul justifier l'application d'un abattement fiscal sur l'évaluation d'un bien immobilier.
M. X. possède (...)
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Une instruction fiscale présente les aménagements apportés aux dispositifs de report en avant et en arrière des déficits pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 21 septembre 2011. (...)
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Une disposition nationale qui oblige un opérateur économique à verser un capital social minimum pour être habilité au recouvrement des redevances fiscales locales est contraire au droit de l'Union.
La (...)
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Dépôt d'une proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels.
Une proposition de loi visant à un abaissement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % à 5,5 % sur (...)
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Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
Un rescrit fiscal du 22 mai (...)
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Un règlement du 22 mai 2012 apporte des modifications concernant certaines dispositions relatives à des instruments de partage des risques en faveur des Etats membres qui connaissent ou sont menacés par de (...)
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