La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise la ratification de l'avenant à la convention entre la France et l'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de (...)
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La loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en (...)
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Une loi du 7 mars 2012, publiée au Journal officiel du 8 mars 2012, autorise l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en (...)
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Afin de préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble, la France a adopté le mécanisme européen de stabilité (MES) : ont été publiées au Journal officiel du 8 mars 2012 deux lois (...)
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Une proposition de loi veut encadrer les modes de financement des investissements des acteurs publics locaux.
Une proposition de loi relative au développement, à l'encadrement et à la transparence des modes de (...)
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Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi (...)
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Publication au JORF de deux textes définissant et déterminant le niveau de performance énergétique globale des logements.
Deux textes du 5 mars 2012, relatifs au niveau de performance énergétique globale (...)
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