Dépôt d'une proposition de loi visant à soumettre à la CGS et à la CRDS les revenus de source française perçus par les non-résidents.
Deux propositions de loi, déposées le 24 janvier 2012 à (...)
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Consultation publique d'une instruction fiscale relative au régime fiscal des dons consentis à des organismes étrangers.
Le 30 janvier 2012, l’administration fiscale a lancé une consultation publique (...)
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La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités (...)
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Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ? (...)
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Un décret du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signées à Paris le (...)
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Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.
Dans un arrêt du 21 novembre 2011, le Conseil d'État précise que le versement d'une indemnité opéré à la suite de la résiliation d'un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 65 du code des douanes, relatif au droit de communication de l'administration des douanes.
Le 27 janvier 2012, le Conseil constitutionnel a (...)
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