Publication d'un décret fixant les obligations déclaratives liées à l'extension du champ de la réduction d'impôt au titre d'investissements ou de travaux forestiers.
Un décret du 30 décembre 2011, publié (...)
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Consultation publique d'un projet d'instruction fiscale sur le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les produits de consommation immédiate.
A été mis en ligne le 3 janvier 2012, un projet d'instruction (...)
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Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle d'attestation d'exemption, d'exonération ou de franchise des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Un arrêté du 6 décembre 2011, publié (...)
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Le principe d'effectivité ne s'oppose pas à une réglementation nationale prévoyant la possibilité d’agir pour la récupération de l’indu de TVA devant des juridictions différentes, avec des délais (...)
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Publication d'un décret fixant le plafond de ressources pour les particuliers qui réalisent des travaux d'économie d'énergie dans un logement dont ils sont propriétaires.
Un décret du 30 décembre 2011, (...)
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Publication d'un décret apportant quelques précisions sur les modalités de détermination de la CFE et de la CVAE et abrogeant les dispositions devenues sans objet relatives à la répartition du produit de la taxe (...)
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Conditions pour que l'éditeur d'un livre numérique bénéficie, à compter du 1er janvier 2012, du taux réduit de TVA à 7 %.
Un rescrit fiscal du 29 décembre 2011 définit le livre numérique auquel (...)
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