A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 décembre 2011, la recommandation faite par la Commission européenne, qui avait été adoptée dans le paquet global sur la fiscalité des successions. (...)
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Le Conseil d'Etat annule de la loi du pays portant modification du code des impôts qui ne peut être regardée comme revêtant un caractère objectif et rationnel au regard de l'objectif de la mesure.
La (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions pour bénéficier d'une exonération de taxe sur les logements vacants.
Le député Philippe Meunier souhaiterait savoir s'il est possible d'exonérer de taxe (...)
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Le 7 décembre 2011, l'Administration fiscale a lancé une consultation publique concernant un projet d'instruction fiscale relative à la contribution sur les activités privées de sécurité (taxe CNAPS). (...)
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Consultation publique sur un projet d'instruction fiscale relatif au report des déficits.
Le 8 décembre 2011, l'Administration fiscale a mis en consultation publique un projet d'instruction fiscale relatif à (...)
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L'absence d'indication de l'origine d'un renseignement obtenu des tiers et nécessairement connu du contribuable est une irrégularité non substantielle.
M. et Mme A. n'ont pas déclaré la plus-value qu'ils ont (...)
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Une communication, présentée au Conseil des ministres du 14 décembre 2011, indique que les conclusions du Conseil européen des 8 et 9 décembre 2011 ont abouti à un accord intergouvernemental, auquel (...)
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