Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de détermination, de répartition et de reversement du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) aux collectivités territoriales et (...)
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Une réponse ministérielle précise la détermination de l'éligibilité des bénéficiaires à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR).
La dotation globale d'équipement (DGE) ayant été (...)
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Le requérant qui demande la saisine de l'interlocuteur départemental ne peut le faire qu'après avoir rencontré le supérieur hiérarchique du vérificateur.
Dans un arrêt du 23 juin 2011, la cour (...)
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La Commission européenne a publié son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010.
Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a (...)
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Une instruction fiscale commente les stipulations de l'avenant du 12 décembre 2008 à la convention fiscale franco-belge, relatives à l'imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
Une instruction (...)
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Le 29 septembre 2011, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre de la France considérant que celle-ci viole le droit communautaire en appliquant une (...)
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