Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, publié au (...)
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L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires et aux intrants de la production alimentaire et de la production (...)
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La prescription d’une action en responsabilité contre le notaire, en matière fiscale, est de 5 ans et court à partir de la date de la décision condamnant définitivement le requérant à un redressement (...)
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Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la TVA à (...)
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Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme soumettant une fraction des produits de participations bénéficiant du (...)
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Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux.
A la suite de la vérification de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée (SARL) et d’une (...)
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques.
Le décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022, (...)
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