Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 7 juin 2011, actualise au 1er janvier 2011 la liste des Etats ou territoires ayant conclu avec la France une convention d’assistance (...)
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Dans le cadre de la nouvelle gouvernance économique de l'Union européenne, la Commission européenne a publié le 7 juin 2011 des avis destinés à chacun des Etats membres sur les plans nationaux de réformes (...)
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Le Conseil d'Etat revient sur les demandes de justification auprès du contribuable en cas d'indices de revenus fonciers dissimulés.
Dans un arrêt du 15 avril 2011, le Conseil d'Etat rappelle qu'aux termes de (...)
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Un arrêté, publié au Journal officiel du 7 juin 2011, précise que le montant du taux moyen pondéré de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole pour le transport (...)
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L'administration peut engager l'ESFP d'un contribuable afin d'établir sa domiciliation fiscale et de contrôler l'existence éventuelle de revenus imposables en France.
Dans un arrêt du 27 avril 2011, le (...)
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La vérification de comptabilité ne constitue pas un acte révélateur des droits permettant de faire courir la prescription abrégée.
La société A. a acquis le 17 juillet 1986 un immeuble à Paris, qu'elle a (...)
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La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être (...)
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