A été publié au Journal officiel du 23 janvier 2011 le décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de (...)
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Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 22 janvier 2011 la décision d’exécution du Conseil n° 2011/38/UE du 18 janvier 2011 autorisant la France à appliquer des niveaux de taxation (...)
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Même si le service d'enlèvement des ordures ménagères n'est plus assuré pour certains habitants, ceux-ci restent assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures (TEOM) ou à la redevance (REOM) car ils (...)
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La règle particulière figurant au 2 de l'article 168 du code général des impôts est contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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La réglementation néerlandaise qui taxe à la première utilisation un véhicule immatriculé et loué dans un autre Etat membre est non-conforme au droit de l'Union.
Dans le cadre d'un litige relatif à une (...)
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La législation grecque sur l'exonération de la taxe due sur l'achat d'un premier logement est contraire au droit de l'Union, car elle entrave la libre circulation des travailleurs et la liberté d’établissement et (...)
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